Conditions générales d’utilisation – Petites Annonces Asnièroises

Préambule

La Mairie d’Asnières-sur-Seine (ci-après « la Mairie ») offre aux Utilisateurs de son site internet asnieres-sur-seine.fr (ci-après « Site de la mairie ») un service de mise en relation des habitants d’Asnières-sur-Seine (ci après « Service »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation su Service. Votre accès et votre utilisation du site emporte votre acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU, incluant notamment la Charte des données personnelles.

Si vous accédez ou utilisez le Service pour compte d’une personne morale, vous garantissez à la Mairie, que vous détenez l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU, au nom de la personne morale.

Enfin, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version de ces présentes CGU.

1. Glossaire

Administrateur : Sont nommés Administrateurs la Mairie ainsi que tout partenaire dûment habilité par celle-ci. Les Administrateurs peuvent avoir notamment pour mission de veiller à la bonne tenue des propos sur le Service, conformément aux présentes CGU. Ils sont alors nommés Modérateurs.

Charte des données personnelles (« CDP ») : Accessible depuis tous les services, la CDP définit la nature des données collectées sur le Service et leurs utilisations.

Identité et Données Personnelles : Informations personnelles permettant de connaître en partie ou totalement l’identité réelle de l’Utilisateur (Nom, prénom, adresse, téléphone …).

Internaute : Personne physique utilisant un ordinateur privé ou public lui permettant d’accéder au réseau Internet.

Modérateur : Personne habilitée au contrôle a priori ou a posteriori des Textes libres saisis par les Utilisateurs Inscrits.

Modération a posteriori : Action visant à accepter, refuser ou désactiver, après publication, un Texte libre saisi par un Utilisateur Inscrit.

Modération a priori : Action visant à accepter, refuser ou désactiver, après publication, un Texte libre saisi par un Utilisateur Inscrit.

Compte : Regroupe l’ensemble des informations d’un Utilisateur Inscrit (Annonces, Informations personnelles, messagerie…)

Annonces : Saisies par l’Utilisateur, elles permettent l’expression de besoins. Elles sont publiques et donc consultables par tous les Utilisateurs

Pseudonyme / Pseudo : Nom d’emprunt choisi par un Utilisateur Inscrit lors de son inscription

Utilisateur : Toute personne physique utilisant tout ou partie du Service.

Utilisateur Inscrit : Utilisateur ayant réalisé une inscription au Service, lui permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires (comme la publication d’Annonces).

Champs Libres / Textes Libres : Texte saisi librement par un Utilisateur pouvant faire l’objet d’une modération à priori ou a posteriori, unique ou multiple (plusieurs modérateurs).

2. Description du Service

Ce Service permet aux Utilisateurs de rechercher des annonces présentes dans les Comptes des autres Utilisateurs, en fonction de critères pouvant être très précis. L’objectif est la mise en relation, de manière libre et volontaire, en fonction de catégories. La liste de ces catégories, composée par la Mairie, est volontairement limitée afin d’encadrer l’utilisation du présent service. La liste des catégories est présente sur la page d’accueil du site. Cette liste peut faire l’objet de modifications sans préavis.

2.1 Personnes autorisées à utiliser le Service

Sauf exception, le Service est limité à l’usage des particuliers. Entreprises, associations et autres personnes morales ou physiques, ne pourront accéder au Service que si une telle hypothèse a été prévue. La possibilité d’une inscription pour ces personnes sera alors mise en valeur sur la page d’accueil du Service.

2.2 Accès et inscription au Service

L’accès au Service est possible depuis les pages du site de la mairie.

Afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Service (création d’un compte, diffusion d’annonces, contacts avec les autres Utilisateurs), l’Internaute doit se créer un Compte.

Tout internaute, sauf s’il a déjà été radié par la mairie en application des présentes CGU, peut effectuer son inscription au Service afin de créer un Portrait.

En confirmant son inscription, l’Internaute devient Utilisateur du Service et accepte sans réserve les présentes CGU.

2.3 Le Compte et les Annonces de l’Utilisateur

Le Compte permet à l’Utilisateur de se décrire, de créer autant d’annonces qu’il le souhaite, d’être trouvé et contacté par les autres Utilisateurs.

La nature des annonces est limitée aux catégories disponibles et uniquement ceux là. Les annonces, saisies par le biais de choix uniques ou multiples, de menus déroulant et de champs libres, peuvent être ajoutées, supprimées ou modifiées à tout moment par l’Utilisateur.

2.4 La messagerie

Les Utilisateurs du Service disposent d’une messagerie interne leur permettant de contacter et d’être contactés par les autres Utilisateurs. La messagerie est reliée au courrielvalide de l’Utilisateur saisi lors de son inscription.

3. Les obligations de l’Utilisateur

En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur s’engage sans réserve et certifie :

avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGU, les accepter et avoir pleine conscience des responsabilités et des engagements qu’elles impliquent;
respecter les présentes CGU tant et aussi longtemps qu’il se connectera au Service ou agira consécutivement aux informations, services ou contacts obtenus sur ce Service;
reconnaître pleinement sa responsabilité dans ses interactions avec les autres Utilisateurs, et ses comportements hors-ligne consécutifs à la mise en relation en ligne par l’intermédiaire du Service;
être responsable de toutes violations des présentes CGU depuis son Portrait;
reconnaître que la mairie ne peut garantir d’aucune manière la qualité des services proposés par les Utilisateurs, et notamment la correspondance entre leurs déclarations et la réalité, de sorte que la responsabilité de la commune ne puisse en aucun cas être recherchée;
reconnaître que les informations et contenus de toute nature disponibles, ou accessibles depuis, le Service, sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme étant parfaitement exempts d’erreurs ou d’omissions, ou répondant précisément à l’usage auquel les Utilisateurs les destinent;
savoir que son Portrait sera rendu public et consultable par les autres Utilisateurs du Service;
informer la mairie sans délai s’il estime que le comportement d’un autre Utilisateur n’est pas conforme à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Il devra pour cela utiliser exclusivement l’adresse suivante : communication@mairieasnieres.fr

L’Utilisateur s’interdit, sans réserves et sans exceptions aucunes, d’utiliser le Service à des fins de prospection commerciale, sous quelque forme que ce soit et notamment le Spam ou toute communication non sollicitée par les autres Utilisateurs. Cette interdiction s’applique à toute diffusion, non sollicitée, de texte, image ou fichier ayant pour but direct ou indirect la promotion d’un service, d’un événement, d’un contenu ou de toute autre chose disponible en ligne ou hors-ligne dans un cadre commercial au sens large.

En cas de non-respect des engagements décrits ci-dessus, et détaillés par la suite, l’Utilisateur en porterait seul l’entière responsabilité et s’exposerait aux sanctions prévues par la législation française en vigueur.

3.1 Les obligations relatives à la création et à l’utilisation du Compte

Réalité des informations fournies :

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il indique dans son Compte et ses Annonces. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer de fausses déclarations.

Choix du Pseudonyme :

Le Pseudonyme choisi par l’Utilisateur constitue son identité sur le Service pour l’utilisation de son Compte. Ce Pseudonyme ne doit ni être le nom patronymique d’une autre personne (sauf autorisation expresse de celle-ci), ni faire l’objet de droits appartenant à une autre personne. Il ne doit pas être vulgaire ou blessant, être contraire aux bonnes mœurs et aux dispositions des présentes CGU, ni être utilisé d’une manière pouvant nuire, en quelle que manière que ce soit, à toute personne physique ou morale. L’Utilisateur n’est pas propriétaire de son Pseudonyme, ni du Compte qui s’y rattache. Les Administrateurs se réservent le droit de lui demander d’en changer ou de procéder à sa radiation dans les conditions précisées dans les présentes CGU.

Sécurité et suivi du Compte :

L’Utilisateur est tenu :

de ne jamais révéler son mot de passe à quiconque et de préserver sa confidentialité (les Administrateurs ne le demandent jamais aux Utilisateurs) ;
de consulter régulièrement sa messagerie du Service, ainsi que le courriel associé à son Compte, de manière à prendre connaissance des messages envoyés par les autres Utilisateurs et les informations importantes relatives à son Compte envoyées par les Administrateurs ;
de surveiller régulièrement l’utilisation de son Compte et d’informer immédiatement les Administrateurs s’il constate ou soupçonne une utilisation frauduleuse de celui-ci.

Si les Administrateurs ont quelques raisons de croire que la sécurité du mot de passe est menacée, ils se réservent le droit de le changer, de bloquer le Compte et de notifier l’action entreprise à l’Utilisateur concerné.

3.2 Le respect des prescriptions légales

3.2.1 Protection de l’Ordre Public

L’Utilisateur engage sa seule responsabilité et s’interdit d’employer, créer, transmettre, télécharger et afficher tout terme, expression, contenu ou accès à des contenus (même extérieurs au Service) susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment :

la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la nation, des convictions politiques, spirituelles ou religieuses d’un individu ou d’un groupe d’individus;
la pédophilie, la vente d’organe, de substances illicites, d’armes ou de tout autre objet et/ou prestation illicite, faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, du nazisme, la contestation de l’existence de crimes contre l’humanité;
la création ou diffusion de fausses nouvelles, d’informations relatives à l’adoption, au procès, au suicide, à une situation fiscale;
l’atteinte à l’autorité de la justice, aux bonnes mœurs
la diffusion de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum;
la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée, le dénigrement de marques ou personnes morales, ou toute violation des droits de tiers et des droits de propriétés intellectuelles et d’auteurs;
tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour ou susceptibles d’interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, etc.

Par ailleurs, la mairie ne pouvant s’engager à contrôler le contenu de sites externes, l’Utilisateur s’interdit expressément d’indiquer des liens Internet dans ses Annonces.

Les Utilisateurs engagent leur seule responsabilité dans les propos qu’ils utilisent sur le Service. La mairie ne peut les cautionner d’aucune manière et ne peut garantir leur exactitude. Chaque Utilisateur doit donc faire preuve de prudence et de discernement lors de la consultation des Annonces dont le contenu n’est pas garanti.

3.2.2 Respect de la législation en vigueur

Entre autres:

Travail dissimulé : la mairie n’est pas en mesure, et n’a pas pour rôle, de contrôler les modalités d’échanges de services. En cas de facturation de ses services, l’Utilisateur s’engage à respecter le cadre légal prévu à cet effet notamment les Codes du Commerce, des Sociétés, de la Concurrence ou du Travail. En cas d’activité clandestine et illégale, faisant suite à l’utilisation du Service, l’Utilisateur en porte l’entière et exclusive responsabilité.
Travail des mineurs : la mairie rappelle à ses utilisateurs que le travail des mineurs est réglementé aux articles L211-1 et suivants du code du travail. En aucun cas, elle ne pourra être tenue pour responsable des infractions commises à la législation du travail.
Lutte contre le Paracommercialisme : Ce type particulier d’Utilisateur doit se conformer aux prescriptions légales en vigueur et notamment :
- Des règles de protection du consommateur (articles L.442-2, L. 121-1, L. 121-16 et suivants du Code de commerce ; articles 1369-4 et suivants du Code civil, …) ;
- Des règles sociales et fiscales (Régime du travailleur indépendant,…)
Lutte contre la Contrefaçon : la mairie met en œuvre une politique claire de lutte contre la contrefaçon et rappelle à ses utilisateurs que « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur (L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle) » peut entraîner une condamnation à des peines de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000€ d’amende selon la loi du 29 octobre 2007. Les utilisateurs se doivent de signaler les contenus manifestement contrefacteurs, par les moyens qui leur sont donnés.

4. Règle de comportement et vigilance de l’utilisateur

4.1 Règles de comportement à l’égard des autres utilisateurs

En s’inscrivant au Service et en communiquant, de quelque manière que ce soit, avec les autres Utilisateurs du Service, l’Utilisateur s’engage à observer rigoureusement la législation en vigueur relative au respect des personnes ainsi que les normes de communication et d’échange les plus courantes sur Internet (Netiquette) et plus particulièrement les règles de comportements énumérées ci-après :

ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ou en se faisant passer pour un employé de la mairie , de ses Partenaires, d’un modérateur, d’un guide, ou d’un hébergeur ;
respecter la volonté des autres Utilisateurs souhaitant interrompre les échanges et correspondances avec lui, quels qu’en soient les formes et les supports, en ligne et hors-ligne.

4.2 Prudence et Protection des mineurs

Soucieux de la sécurité et du respect de la vie privée de ses Utilisateurs, et plus particulièrement des mineurs, la mairie invite les parents à surveiller l’accès à l’Internet de leurs enfants ainsi que leur usage éventuel du Service, gardant à l’esprit que ce Service est conçu pour toucher un large public et que, en leur qualité de tuteur légal, il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’en font ces derniers.

Les Utilisateurs du Service s’engagent à respecter et protéger les mineurs et à s’abstenir à leur égard de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ou à la législation en vigueur. Les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la sensibilité ou à l’intégrité morale ou physique de mineurs, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de contenus ou messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

4.3 Prudence et Rencontres hors-ligne

L’attention des Utilisateurs est attirée sur les risques inhérents à tout contact, dans la « vie réelle », avec des personnes inconnues ou connues uniquement par le biais d’échanges en ligne. Il leur est recommandé d’observer la plus grande prudence dans le cas de telles rencontres.

En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur se reconnaît pleinement responsable de ses interactions et comportements hors-ligne, consécutifs aux mises en relation par le Service avec les autres Utilisateurs.

5. Limitation de responsabilité

Les Utilisateurs du Service engagent leur seule responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La mairie ne peut être responsable, de quelques manières que ce soit, pour d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d’un autre Utilisateur avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du Service.

Le Service est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Service.

Les informations, contenus et fonctionnalités du Service font périodiquement l’objet de modifications. La Mairie peut être amenée à apporter, à tout moment, de telles modifications. la mairie se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service, et cela sans information préalable des Utilisateurs.

6. Droits et limitation d’accès au service

6.1 Résiliation à la demande de l’Utilisateur

Conformément aux article 15 à 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) tout Utilisateur dispose, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles qu’il aurait indiqué lors de l’utilisation du Service.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut :

accéder à son Compte en s’authentifiant afin de modifier et/ou supprimer ses informations et ses Annonces;
accéder à la désinscription en envoyant un courriel à sandre@mairieasnieres.fr avec pour Objet explicite « Se désinscrire de Petites Annonces Asnièroises ».

L’acte de résiliation supprimera définitivement les informations fournies par l’Utilisateur.

6.2 Arrêt du Service

L’Utilisateur reconnaît que la Mairie ne pourra être tenue pour responsable des conséquences que lui-même ou des tiers pourraient subir en cas d’interruption du Service.

6.3 Limitation d’accès, modification ou suppression du Compte

L’Utilisateur reconnaît aux Administrateurs :

le droit de limiter ses droits d’accès au Service;
le droit de retirer ou de déplacer tout contenu créé par lui ;
le droit de supprimer son Compte et d’interrompre ainsi totalement la fourniture du Service.

De telles mesures peuvent être prises à tout moment et sans mise en demeure préalable par les Administrateurs, notamment si ceux-ci estiment que l’Utilisateur n’a pas respecté ces présents engagements.

6.4 Modération des contenus

Le Service mis en place par la mairie est l’objet d’une modération (a priori ou a posteriori) afin d’assurer la tranquillité de la communauté des utilisateurs.

La modération ne vise que les annonces contraires aux présentes CGU ou à la législation et réglementation en vigueur.

Le modérateur pourra aussi bien agir sur les contenus (une partie seulement ou la totalité) que sur les profils de l’Utilisateur contrevenant.

6.5 Sanctions

Les Administrateurs se réservent le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout Utilisateur contrevenant, selon eux, aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ou des présentes CGU.

Ces mesures comprennent notamment :

un ou plusieurs avertissements adressés à l’Utilisateur en cause ;
son exclusion du Service ;
des actions en justice.

Il est précisé que les Administrateurs déterminent, à leur seule discrétion, si le comportement d’un Utilisateur contrevient aux CGU ou à la législation et de la réglementation en vigueur.

6.6 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Service devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment sont utilisées ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut contacter le délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : donneespersonnelles@mairieasnieres.fr

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Service corrige, mette à jour ou supprime.

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du Service peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7. Recueil, Utilisation et Protection des données personnelles

Les règles relatives au recueil, à l’utilisation et à la protection des données personnelles des Utilisateurs du Service, ainsi que les engagements de ce dernier en la matière, sont exposés par la Charte des données personnelles. Cette Charte est partie intégrante des présentes CGU.

Rappel : La mairie respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles. Le Service a fait l’objet d’une déclaration auprès du délégué à la protection des données de la commune d’Asnières-sur-Seine.

Inactivité : En cas d’inactivité d’un Portrait durant plus de 1 an, toutes les informations concernant l’Utilisateur seront automatiquement supprimées (un courriel ou plusieurs courriel d’alerte pourront vous être envoyés).

8. Modification des CGU

La mairie pourra modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de la nature de ces modifications par leur mise en ligne. Ces modifications sont applicables 1 mois après leur mise en ligne. Ainsi les Utilisateurs, qui auront été préalablement informés, pourront les refuser durant ce délai en le signalant par les moyens mis à leur disposition. En cas de refus, l’Utilisateur devra arrêter immédiatement toute utilisation du Service et son portrait sera supprimé ainsi que toutes ses informations. Une fois ce délai passé, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

9. Correspondances

Veuillez adresser toutes vos correspondances en en envoyant un courriel au Service Communication de la Mairie d’Asnières-sur-Seine ( communication@mairieasnieres.fr ) en précisant le sujet de votre demande.